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Recours collectif contre le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Une action collective vient d’être entamée à l’encontre du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et contre le gouvernement du Québec qu’ils accusent de « mauvaise foi » et « d’abus de ses droits » en ne remboursant pas les demandeurs d’immigration refusés suite à un changement de règlement. 

M. Rahim et Mme Basnet, qui sont à l’origine de ce recours collectif, demandent donc le remboursement intégral des frais payés par tous les Membres du groupe. Le Tribunal a autorisé l’action collective le 19 février dernier.

Voici des extraits de ce recours, qui pourrez vous concerner (Source : imk.ca) :

Si vous avez déposé une demande d’immigration au Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés entre 2009 et mars 2017, vous pourriez être membre d’une action collective qui a été autorisée par l’honorable Pepita Capriolo de la Cour supérieure du Québec le 19 février 2018 pour les groupes suivants (les « Membres du groupe »):

Groupe 1

Toutes les personnes ayant déposé une demande de certificat de sélection du Québec (ci-après « demande de CSQ ») auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013:

  • Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 1er août 2013;
  • Dont la demande de CSQ comprenant le formulaire A-1520-AA ou A-1520-AF contenait la phrase « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez » ou une phrase similaire; et
  • Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 1er août 2013, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées.

Groupe 2

Toutes les personnes ayant déposé une demande de CSQ auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013:

  • Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 1er août 2013; et
  • Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 1er août 2013, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées.

Groupe 3

Toutes les personnes ayant déposé une demande de CSQ auprès du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié »:

  • Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 8 mars 2017; et
  • Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 8 mars 2017, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées.

 

Pour tous les détails complets, rendez-vous sur le site imk.ca puisque d’autres détails s’appliquent également.

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